Anne-Gaëlle Dumas-Samis

Autre nom possible de la personne recherchée:
Anne-Gaëlle Dumas
De: Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS
vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux
Objet:
Cour de cassation
Conseillers référendaires
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000034456035(source JORF)
nomination
23 Avril 201723/04/2017
De: Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
COUR D'APPEL DE ROUEN
Tribunal de grande instance d'Evreux
Vice-présidente
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance d'Evreux
cour_appel="Rouen"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Evreux"
JORFTEXT000030008048(source JORF)
nomination
31 Décembre 201431/12/2014